Article 1 : OFFRES.
Les offres de HORECA 3 DELTAS s.a. s’entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quand à la disponibilité du matériel et à l’évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion du contrat entre parties.
Article 2 : COMMANDES.
2.1. La « commande ferme » faite par l’acheteur n’est parfaite qu’après son acceptation par HORECA 3 DELTAS s.a. C’est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu. La commande est irrévocable par l’acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l’acceptation par HORECA 3 DELTAS s.a.
2.2. L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générale de vente.
2.3. L’acheteur versera au moment de la commande 40% du montant total de celle-ci.
Article 3 : LIVRAISON.
3.1. Délai de livraison : les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible mais sont toutefois sans engagement. Un retard de livraison ne donne à l’acheteur le droit ni de se dédire du contrat, ni d’exiger le remboursement des dommages directs et/ou indirects causés part le retard. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.
3.2. Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social des HORECA 3 DELTAS s.a.
3.3. Moment de livraison : la livraison est réputée faite au moment où la marchandise est spécifiée se trouver dans les locaux de HORECA 3 DELTAS s.a. pour l’acheteur et au plus tard lors de la remise de la marchandise par HORECA 3 DELTAS s.a. au transporteur, ou lorsque la marchandise quitte les locaux de HORECA 3 DELTAS s.a.
3.4. L’acheteur doit contrôler les marchandises dès leur réception. S’il constate des dégâts, il doit les noter sur le bordereau de livraison. L’acheteur est obligé d’assigner le transporteur par lettre recommandée endéans les sept jours et envoyer une copie à HORECA 3 DELTAS s.a.
3.5. Refus de livraison : en cas de refus de livraison de la marchandise suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à HORECA 3 DELTAS s.a. une indemnité équivalente à 30% du montant total du contrat à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par HORECA 3 DELTAS s.a. est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX.
Les prix de HORECA 3 DELTAS s.a. s’entendent hors TVA. Selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi), avec départ en nos magasins, frais de transport, taxes et assurances non inclus. Pour les interventions techniques la 1ère heure est toujours due,à partir de la 2ième nous compterons ½ heure au tarif n vigueur.
Article 5 : PAIEMENT.
5.1. Les factures sont payables au grand comptant.
5.2. La remise de traites, d’effets de commerce et/ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation.
5.3. En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
5.4. Toute somme non payée à son échéance porte intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois.
5.5. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de 75 EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit une suspension immédiate de l’intervention du service après-vente.
5.6. Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont payables par l’acheteur.
Article 6 : PROPRIETE.
Les marchandises vendues et livrées demeurent la propriété de HORECA 3 DELTAS s.a. jusqu’au moment de leur paiement intégral par l’acheteur,
L’ acheteur s’engage par ailleurs à ne pas se défaire de la marchandise aussi longtemps que celle-ci n’aura pas été entièrement payée.
L’acheteur est obligé de mettre au courant HORECA 3 DELTAS s.a. en cas de saisie de marchandises pour lesquels la propriété lui appartient.
HORECA 3 DELTAS s.a peut a tout moment reprendre possession des marchandises impayées.
Article 7 : CONTESTATIONS.
Toute contestation relative à la vente doit être adressée dûment motivée à HORECA 3 DELTAS s.a. dans les huit jours à dater du jour de la livraison des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).
L’acheteur n’a pas le droit de suspendre ses paiements pour cause de livraison prétendue défectueuse.
Article 8 : GARANTIE & RESPONSABILITE.
Utilisateur professionnel: les marchandises sont garanties contre les vices de construction et de matériaux pendant un an à compter de la date de livraison et trois mois pour le matériel d’occasion ; à l’exclusion d’usure normale telle que joints, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommables ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court-circuit électrique et/ou électronique, training, etc. …
Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure oû la garantie consentie à HORECA 3 DELTAS s.a par son propre fournisseur et inférieure à un an.
La garantie sur le matériel est propre à la personne ou société figurant sur la facture. La garantie n’est pas cessible en cas de déplacement ou réinstallation du matériel sauf accord préalable de HORECA 3 DELTAS s.a.
La responsabilité d’Horeca 3 Deltas sa , de ses organes, de ses préposés, de ses représentants et de ses sous-traitants, est exclue en cas de perte ou de dommage résultant d’une exécution inexacte ou défaillante, à moins que celui qui se prétend préjudicié ne prouve que cette perte ou ce dommage est la conséquence d’une faute lourde; en ce cas, la responsabilité sera limitée au montant facturé pour le matériel ou le service annuellement.
Revendeur professionnel: la garantie est de un an et se limite à l’échange en nos locaux des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion d’usure normale telle que joints, lampes, vitres, etc. qui sont définis comme consommables ainsi que les interventions suite au calcaire, nettoyages, court-circuit électrique et/ou électronique, training, etc. …
important : les pièces détachées remplacé conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) sous 15 jours (exigence légitime du constructeur pour appliquer la garantie usine. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues par le client.
La garantie est nulle si les marchandises ont subi des réparations ou transformations par des personnes autres que celles mandatées par HORECA 3 DELTAS s.a.
Les interventions ont lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Toutes demandes d’intervention en dehors de ces horaires, après acceptation par HORECA 3 DELTAS s.a. ou son délégué, seront majorées d’un montant de 75 EUR hors TVA sous forme de « forfait week-end » qu’elles soient sous garantie ou non.
Article 9 : INSTALLATION & RACCORDEMENT.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de raccordement, ainsi que toutes les modifications utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des appareils, ceux-ci seront facturés en régie.
Article 10 : INTERPRETATION.
En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.
Article 11 : LOI APPLICABLE & TRIBUNAUX COMPETENTS.
Tout litige est soumis à la loi belge.
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.